Nouvelles modifications de la loi sur l’immigration en Andorre 2022-2023

Le 1er décembre 2022, le Parlement andorran a voté et approuvé la proposition de modification de la loi sur l’immigration. L’un des changements de cette loi affecte directement les futurs résidents actifs indépendants ainsi que les futurs résidents passifs. Il s’agit du montant qu’ils devront déposer auprès de l’AFA pour obtenir la résidence en Andorre.

  • Les personnes qui demandent une résidence active, permis de travail et de séjour pour les créateurs d’entreprise et actionnaire, par la constitution d’une société andorrane, devront effectuer un dépôt non rémunéré auprès du Gouvernement d’Andorre de 50 000 euros au lieu des 15 000 euros demandés précédemment.
  • Les demandeurs d’une résidence passive sans y travailler en Andorre devront réaliser un investissement total dans la Principauté d’Andorre de 600 000 euros, auparavant 400 000 euros. Pour que l’investissement immobilier soit comptabilisé dans l’investissement total, il devra être d’au moins 400 000 euros chacun. Toutefois, si l’investissement est réalisé dans un fonds de logement promu par le gouvernement andorran, le dépôt resterait à 400 000 €.

Les modifications de la loi sur l’immigration décrites ici n’affecteront pas les titulaires actuels d’un permis de séjour en Andorre.

Bien que nous n’ayons pas de date officielle pour l’entrée en vigueur de ces changements, selon la pratique parlementaire andorrane habituelle, il est probable qu’ils aient lieu fin décembre 2022, avant la fin de l’année.

Nous considérons que l’activation des nouveaux dépôts sera imminente et affectera directement tous les dossiers d’immigration soumis à partir de la même date que l’entrée en vigueur de la modification de la loi, et donc, sur les demandes soumises en 2023.

Enfin, pour les personnes qui demandent la résidence en tant que travailleurs en Andorre ou qui obtiennent la résidence par regroupement familial, l’exemption de certains dépôts est maintenue.