- juin 18, 2018
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15.000 EUR de dépôt pour les résidents actionnaires actifs “compte propi” entre en vigueur
Loi 10/2018, 17 Mai
Après notre précédent article en octobre et celui des mois derniers, les modifications de la loi concernant la résidence pour les actionnaires actifs (autonome / compte propi) entrent finalement en vigueur le 14 Juin 2018. Il peut y avoir une période de transition potentielle mais cela n’est pas confirmé.
Comme indiqué précédemment, ce changement affectera tous les futurs résidents actifs qui demandent la résidence à travers la création d’une société en Andorre / travailler activement en tant qu’administrateur ou membre du conseil. Les changements suivants ont été confirmés:
- Vous devez participer à plus de 20% dans l’entreprise au lieu du minimum actuel de 10%. Cela signifie essentiellement une participation d’au moins 21%.
- Vous devez laisser une caution / dépôt de garantie de 15.000 EUR au gouvernement / à l’autorité de régulation de l’autorité financière de l’INAF
- Vous devez passer 183 jours en Andorre
Auparavant il n’y avait aucun dépôt requis, mais maintenant il y aura une obligation de 15.000 EUR à verser. Ce dépôt est similaire au dépôt de 50.000 EUR que les résidents passifs doivent laisser comme caution.
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