Les Conventions de la double imposition (France, Espagne avec Andorre) entrent en vigueur

Le Traité de la double imposition que les gouvernements espagnol et andorran ont signé en 2015 sera en vigueur le 26 février 2016 comme l’a annoncé le ministère des finances et de l’administration publique espagnol.

La convention permet aux compagnies et aux résidents des deux pays de profiter des bénéfices fiscaux et donc de ne pas se faire imposer deux fois sur les mêmes revenus. Sans cela, les résidents de l’Andorre et de l’Espagne qui auraient amassé des revenus ou des profits découlant d’une activité professionnelle dans l’un des deux pays concernés ou toute autre entreprise qui aurait réalisé des transactions avec d’autres auraient vu leurs revenus imposés dans chacun des deux pays séparément. Il est aussi important de mentionner ici que la France aura aussi accès aux mêmes privilèges suite à un accord similaire entrant en vigueur dès 2016. Alors, cette convention permettra de dynamiser l’activité économique et commerciale entre les territoires espagnols et andorrans. Ainsi, les parties ne verront pas leurs activités interrompues ou ralenties du fait qu’elles auraient dû payer des charges ou des impôts trop élevés sur leurs revenus.

Cette convention sera particulièrement avantageuse pour les compagnies ou les professionnels des secteurs des TI, des ventes, du commerce international et notamment des secteurs qui sont engagés sur le plan international, qui eux seraient plus exposés à ce phénomène de double imposition.

De plus, la qualité de vie en Andorre est la plus élevée en Europe grâce à son haut revenu par capita, son faible taux de criminalité et son faible coût de la vie en comparaison avec les autres pays européens. Par ailleurs, ses services de santé publics et son système d’éducation bilingue se trouvent parmi les meilleurs. D’un autre côté, l’Andorre fait partie des rares pays qui possèdent une couverture de la fibre optique sur l’ensemble de son territoire.

La convention sera profitable dans un premier temps pour les entreprises et les citoyens des deux côtés de la frontière et dans un deuxième temps pour les professionnels espagnols souhaitant lancer leur propre entreprise en Andorre. Conséquemment, ceci aura ouvert les portes aux investisseurs qui souhaitent profiter des avantages fiscaux du pays des Pyrénées. Il est important de noter ici que l’Espagne possède un taux d’imposition aux entreprises de l’ordre de 28%, une IVA de 21% et un impôt sur le revenu de 48% alors que l’Andorre offre des taux de 10%, 4,5% et 10% respectivement ; Une différence de plus de la moitié des points, ce qui rend la création d’entreprises en Andorre très alléchante. Cependant, la résidence fiscale est requise pour pouvoir profiter du système fiscal andorran.

Par ailleurs, cette même convention inclut un article qui traite d’éléments facilitant l’échange d’informations fiscales entre les deux pays, ainsi élargissant des points qui avaient déjà été abordés dans la convention qui a été signée en janvier 2010. Avec ces nouveaux ajouts et changements, le département des Finances peut maintenant demander au gouvernement andorran de l’information sur un individu ou des groupes (de l’information sur des citoyens espagnols qui possèdent le même produit financier dans une banque andorrane et qui auraient pu ne pas l’avoir déclaré au gouvernement espagnol). Il peut aussi solliciter une identification de l’individu sur lequel se fait la recherche d’information.