Impôt sur les investissements étrangers dans l’immobilier en Andorre 2024

L’incorporation d’un nouvel impôt sur les investissements étrangers dans immobilier en la Principauté d’Andorre pour 2024 a été approuvée par le Conseil des ministres. Le projet de loi a été présenté par Conxita Marsol, ministre andorrane de la présidence, de l’économie, du travail et du logement. Il devrait entrer en vigueur à la mi-février 2024.

La nouvelle loi vise à créer et à réglementer les éléments essentiels de l’impôt sur les investissements étrangers immobilier dans la Principauté d’Andorre. Les taux d’imposition seront compris entre 3 % et 10 %, en fonction du nombre et du type de biens acquis, et s’appliqueront à la valeur réelle de l’investissement formalisé.

Qui est visé par cette nouvelle taxe sur les investissements immobiliers réalisés avec des capitaux étrangers ?

Les contribuables de cette nouvelle taxe se répartissent dans les groupes suivants :

• Personnes physiques ne résidant pas en Andorre.
• Toutes les personnes morales étrangères.
• Les personnes physiques résidant depuis moins de 3 ans en Andorre qui réalisent un investissement immobilier à l’étranger, quelle que soit leur nationalité.
• Les personnes morales andorranes dont l’actionnariat étranger est égal ou supérieur à 50 %.
• Les personnes morales andorranes avec une participation directe ou indirecte de non-résidents en Andorre, ou de résidents depuis moins de 3 ans, dans leur capital ou dans leurs droits de vote, inférieure à 50% et supérieure à 5%, et qui réalisent un investissement immobilier à l’étranger.

L’incorporation de cette loi vise à empêcher l’application de mécanismes d’évasion fiscale sur les investissements réalisés par des personnes qui ne sont pas suffisamment établies dans la Principauté d’Andorre.

À quoi ressemblera le nouvel impôt sur les investissements immobiliers avec des capitaux étrangers en Andorre en 2024 ?

Le nouvel impôt sur les investissements immobiliers réalisés avec des capitaux étrangers en Andorre sera progressif et passera de 3 % à 10 % de la valeur réelle des investissements immobiliers réalisés avec des capitaux étrangers.

• La première tranche commence à 3 %, si vous achetez un terrain pour une propriété unifamiliale, un appartement, un studio ou un local commercial de 250 mètres carrés maximum et jusqu’à 2 débarras et 2 places de parking.
• La tranche suivante est de 5 % et s’applique à l’achat d’une deuxième à cinquième propriété unifamiliale, d’un deuxième à cinquième appartement, d’un studio ou d’un local commercial de 250 mètres carrés maximum, accompagné de 2 débarras et de 2 places de parking. Une autre alternative à cette deuxième tranche de 5 % est l’achat de 10 places de parking.
• Pour l’achat de la sixième à la neuvième maison unifamiliale, appartement, studio, local commercial de maximum 250 mètres carrés, avec 2 débarras et 2 places de parking, le taux d’imposition est de 8 %. Le même taux de 8 % s’applique si, au lieu d’acheter les biens susmentionnés, vous décidez d’acheter de 11 à 18 places de parking.
• Enfin, le taux d’imposition de 10 % s’applique à tout investissement qui dépasse ce qui précède ou qui n’entre pas dans les catégories susmentionnées, à l’investissement dans plus d’un terrain ou si l’investisseur va s’engager dans des développements urbains ou immobiliers.

Cette taxe s’appliquera-t-elle aux transactions immobilières conclues avant le 5 septembre 2023 ?

Il convient de rappeler que la suspension transitoire des investissements étrangers dans l’immobilier est entrée en vigueur le 5 septembre 2023. Pour toutes les transactions conclues avant cette date, l’impôt indiqué dans la nouvelle loi ne sera pas appliqué rétroactivement. Le moratoire sur l’acquisition de biens immobiliers sera abrogé avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt sur les investissements étrangers en biens immobiliers dans la Principauté d’Andorre.

Réduction d’impôt applicable si l’investissement est destiné à la location de logements en Andorre

Une réduction d’impôt de 90 % sera accordée pour les investissements étrangers dans des biens immobiliers destinés à une résidence habituelle et permanente pendant au moins 10 ans. Ils bénéficieront également de cet abattement pour l’achat ou la construction de biens immobiliers dont l’objectif est de promouvoir la location de logements à usage habituel et permanent, pour une période d’au moins 10 ans, et quel que soit le loyer fixé.

La ministre Conxita Marsol a expliqué que l’objectif de cet impôt est de modérer les investissements étrangers spéculatifs dans l’immobilier, de promouvoir le logement locatif et de fournir une source de revenus au gouvernement sans imposer les résidents.

On estime que les recettes qui pourraient être obtenues d’ici 2024 grâce à ce nouvel impôt se situent entre 10 et 12 millions d’euros. Ce calcul est basé sur les investissements formalisés ces dernières années. Le ministre Marsol explique que si cette taxe avait été mise en œuvre à partir de 2020, les recettes de la première année auraient été de six millions d’euros, celles de la deuxième année de près de sept millions d’euros, celles de 2022 de 14,5 millions d’euros et celles cumulées jusqu’en août 2023 d’environ 7,9 millions d’euros.

De plus amples informations sur cette question sont disponibles dans la proposition de loi modifiant la loi 10/2012 du 21 juin sur l’investissement étranger dans la Principauté d’Andorre, dans le rapport de la commission législative des finances et du budget sur le projet de loi relatif à l’impôt sur l’investissement étranger immobilier dans la Principauté d’Andorre, documents uniquement disponibles en catalan, ainsi qu’en visitant le site web du Conseil général d’Andorre.