Les conventions contre la double imposition désignent des traités internationaux ratifiés entre deux pays et qui contiennent, entre autres, un ensemble de mesures prises pour éviter des cas de double imposition pour les résidents, entreprises et autres agents économiques qui exercent leur activité dans plusieurs pays.
De la nécessité pour l’Andorre d’avoir des conventions fiscales contre la double imposition
Dans un contexte d’internationalisation de plus en plus forte des relations économiques au niveau mondial, les différentes administrations fiscales tentent de mettre en place des mesures pour éviter les cas de double imposition des agents qui exercent des activités à un niveau international.
Ces mesures peuvent être prises unilatéralement par un pays ; dans ce cas elles renvoient à l’établissement de déductions fiscales pour les situations de double imposition. Cependant, face à l’insuffisance de ces dernières pour résoudre les problèmes de double taxation, des mesures sont également parfois prises de manière bilatérale. Les conventions contre la double imposition font partie de ces mesures bilatérales ; elles ont pour but de clarifier et unifier la situation fiscale des contribuables qui exercent des activités économiques dans des pays étrangers.
Le processus : les conventions fiscales avec l’Andorre jusqu’à aujourd’hui
L’Andorre est en passe de signer des conventions fiscales avec plusieurs pays européens tels que la Lituanie, la Belgique et la Suisse, et même certains pays du Moyen Orient. Des conventions fiscales pour éviter la double imposition ont déjà été signées et ratifiées avec ses voisins la France et l’Espagne autant que le Portugal. L’Andorre a déjà signé un accord avec le Luxembourg, le Liechtenstein, Malte, Chypre, les Émirats arabes unis, Saint-Marin et la Hongrie.
Les accords signés avec la France et l’Espagne sont entrés en vigueur en janvier 2016 et l’accord signé avec Saint-Marin est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
La CDI avec la Croatie a été signée en octobre 2022 et entrée en vigueur en octobre 2023. De même, des négociations avec d’autres pays de l’UE sont déjà en cours et des options ont commencé à être explorées avec l’Allemagne en 2020.
En 2022, des conventions fiscales ont également été signées avec la République tchèque, Monaco et l’Islande. Les CDI avec la République tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sont entrées en vigueur respectivement en octobre et novembre 2023. La CDI avec les Pays-Bas a été signée le 12 octobre 2023 et la CDI avec la Corée du Sud a été signée en novembre 2023.
En mai 2023, les négociations avec la Belgique ont été conclues. Le texte convenu avec la Lituanie a été paraphé le 19 octobre 2023 et en janvier 2024 avec le Monténégro. Ces accords sont en attente des procédures internes de chaque pays pour leur future signature.
À ce jour, l’Andorre a signé 16 CDI.
Pourquoi les conventions fiscales contre la double imposition sont-elles si importantes pour l’Andorre ?
Sans traités et conventions bilatérales pour éviter la double imposition, les résidents, les entreprises et les établissements stables seraient imposés deux fois sur les mêmes revenus. Ce phénomène concerne les résidents d’un pays qui perçoivent des revenus du travail et autres recettes dans un autre pays, mais également les entreprises qui font des transactions avec des sociétés étrangères, ainsi que toutes les activités économiques qui ont lieu entre plusieurs pays de manière plus générale.
En d’autres termes, chaque pays possède ses propres règles fiscales qu’il est nécessaire de respecter, tout comme il est obligatoire partout de payer un impôt sur les revenus perçus. Cependant, cela implique, dans les cas énoncés précédemment, que les acteurs économiques soient soumis à l’impôt plusieurs fois, puisqu’ils opèrent dans plusieurs pays ; c’est donc tout naturellement qu’apparaît le concept de double imposition.
Pour éviter que les entreprises et résidents qui sont actifs économiquement dans plusieurs pays soient imposés deux fois sur les mêmes revenus, les Etats ratifient parfois des traités ou conventions fiscales pour éviter ce phénomène de double imposition.
En l’absence de tels accords, il est beaucoup plus difficile pour les entreprises de s’installer en Andorre et pouvoir y exercer une activité économique réelle. Ainsi, avec l’ouverture et la libéralisation de l’économie, il est essentiel pour les investisseurs étrangers que ces conventions soient signées entre l’Andorre et leur pays.
L’Andorre était considérée comme un paradis fiscal jusqu’en 2009, année au cours de laquelle l’OCDE a décidé de retirer la Principauté de la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs. Depuis, un vaste processus d’adaptation et d’harmonisation avec les lois internationales du domaine fiscal de l’OCDE a été lancé en Andorre.
Avec l’instauration d’une taxe sur la valeur ajoutée, d’un impôt sur les sociétés et d’un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), l’Andorre est en passe de réussir son adaptation aux règles de l’OCDE ainsi que son harmonisation avec la communauté européenne en général, et notamment avec ses voisins la France et l’Espagne. Ce processus a grandement facilité les négociations et la signature de conventions contre la double imposition avec ces pays.
L’Andorre, autrefois un État opaque considéré comme un paradis fiscal, a réussi sa transformation en pays qui respecte les règles fiscales harmonisées au sein de l’OCDE, tout en gardant cependant un taux d’imposition et une pression fiscale bien moins élevés que dans les États qui l’entourent.