Modifications concernant les investissements étrangers dans l’immobilier en Andorre et l’immigration 2025

Un nouveau projet de loi a été présenté avec des modifications concernant les investissements étrangers dans l’immobilier en Andorre et l’immigration pour 2025. Ce nouveau projet de loi en Andorre, présenté par la ministre de la Présidence, de l’Économie, du Travail et du Logement, Conxita Marsol, en collaboration avec la ministre de la Justice et de l’Intérieur, Ester Molné, vise à poursuivre et à consolider les mesures promues dans la loi pour la croissance durable et le droit au logement, également connue sous le nom de loi omnibus.

L’objectif de cette nouvelle loi est d’augmenter les exigences financières pour les investissements étrangers en Andorre et d’améliorer le contrôle de l’immigration dans le pays.

Les modifications proposées dans le nouveau projet de loi ne seront pas rétroactives et s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

Actualités relatives à l’investissement immobilier étranger en Andorre

L’IEI (impôt sur les investissements immobiliers étrangers) sera modifié. Pour le premier bien immobilier, il s’élèvera à 6 % de la valeur réelle de l’investissement, qu’il soit destiné à la construction ou à l’acquisition d’une maison individuelle, d’un appartement ou d’un studio, avec un maximum de trois places de parking et d’un débarras. Pour tous les autres investissements immobiliers étrangers, soit parce qu’ils dépassent les caractéristiques ci-dessus, soit parce que l’investissement porte sur plusieurs biens immobiliers, la taxe sera fixée à 10 %.

Modifications relatives à la résidence active et passive en Andorre

Le système de réservation actuellement applicable à certains travailleurs indépendants est étendu aux professionnels qualifiés. Ceux-ci disposeront d’un délai de trois mois pour prouver qu’ils remplissent les conditions requises, notamment l’autorisation d’exercer leur profession et, le cas échéant, l’adhésion à l’association professionnelle compétente.

Le dépôt obligatoire de 50 000 € qui était versé intégralement à l’AFA (Autorité financière andorrane) pour l’autorisation de résidence et d’activité indépendante, également appelée résidence active, est désormais partiellement converti en revenu non remboursable. En d’autres termes, 30 000 € iront à l’État pour renforcer les politiques publiques d’intérêt national telles que la santé, l’éducation, la sécurité, les transports et les infrastructures dans le pays.

Pour le demandeur principal d’une résidence à but non lucratif – résidence passive, 30 000 € du montant total versé iront également à l’État. Et sur les 12 000 € requis pour chaque personne à charge, la moitié ira à l’État

En résumé, ces montants versés à l’État sont obligatoires, définitifs et non remboursables.

Le montant minimum d’investissement requis pour les demandeurs de résidence passive en Andorre passera de 600 000 € à 800 000 €. De même, un nouveau type d’investissement dans des instruments financiers ou de dette émis par des entités domiciliées en Andorre est établi, qui sera soumis à une durée maximale de 36 mois. Passé ce délai, l’investissement devra être transféré vers d’autres actifs nationaux.

Nouvelle autorisation temporaire pour le recrutement dans le pays d’origine

L’une des principales nouveautés de ce projet de loi est la création d’une autorisation temporaire d’immigration liée au recrutement dans le pays d’origine, qui permettra le traitement collectif des contrats de travail directement dans les pays d’origine des travailleurs. Ce nouvel instrument, qui sera réglementé par le gouvernement, permettra la gestion conjointe de plusieurs permis temporaires, dans le but de rationaliser et d’optimiser les procédures de recrutement temporaire, sans porter atteinte aux garanties établies dans la législation actuelle. Une redevance spécifique de 190,96 € est également prévue pour la délivrance de cette autorisation.

Disposition transitoire unique. Demandes d’investissement immobilier étranger et d’immigration soumises avant l’entrée en vigueur de la loi

1. Les demandes d’investissement immobilier étranger soumises avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par les taux d’imposition en vigueur à la date de leur soumission.
2. Les demandes de permis de séjour et de travail indépendant, ainsi que celles de permis de séjour sans activité lucrative, enregistrées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, continuent d’être traitées conformément aux dispositions applicables au moment de leur soumission.
3. La date limite pour le dépôt des amendements est fixée au 5 novembre, cette loi ayant été traitée selon la procédure d’urgence.
4. La présente loi entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA).

Tableau comparatif des modifications apportées au nouveau projet de loi