Legalisation de l’union libre – PACS en Andorre

Le 23 mars 2005, l’union stable de couple – concubinage a été légalisée en Andorre. La procédure de légalisation du concubinage (équivalent au PACS) en Principauté d’Andorre consiste à remplir un dossier qui doit être évalué et autorisé pour être enregistré. En principe, il doit être démontré que les personnes intéressées par cette procédure sont en fait un couple en union stable. Cette procédure doit être effectuée au bureau de l’état civil, où les intéressés doivent se rendre ensemble et présenter le dossier qui comportera la demande dûment signée et les documents suivants en fonction de leur nationalité (andorrane ou étrangère). Nos spécialistes des procédures judiciaires en Andorre vous aideront à compléter le dossier à présenter au registre de l’état civil.

.- Passeport
.- Certificat de naissance
.- Certificat d’état civil :

1. Si vous êtes célibataire, elle se fait au registre d’état civil avec l’assistance de 2 témoins dûment identifiés.
2. Si vous êtes divorcé, présentez le procès-verbal du divorce. Dans le cas où le divorce ait été enregistré en dehors de l’Andorre, il faut envisager d’autres démarches qui peuvent compliquer le processus. Nos professionnels, experts dans ces processus, sont là pour vous aider.
3. Si vous êtes veuf, vous devez fournir le certificat de votre précédent mariage et le certificat de décès du précédent conjoint.

• Passeport ou carte d’identité en cours de validité
• Certificat de naissance. Si vous êtes né en Andorre, vous le trouverez dans le registre d’état civil et si vous êtes né à l’étranger, vous devez le demander à votre registre d’état civil respectif.
• Certificat d’état civil : demandez ce document à votre consulat ou à votre pays d’origine. Les divorcés et les veufs doivent présenter une preuve de leur état civil.
• Certificat de résidence délivré par le service de l’immigration dans le cas de résidents légaux dans le pays ou enregistrement dans le cas de non-résidents.

Que les demandeurs soient andorrans ou étrangers, ils devront présenter un accord privé et notarié, conclu entre les membres du couple. Nous travaillons avec des professionnels pour la rédaction de cet accord et des notaires associés en Andorre.

Dans le cas d’un acte authentique, d’un acte notarié ou d’un enregistrement étranger, cette preuve suffira à prouver un précédent concubinage.

En l’absence d’un tel document, une déclaration sous serment de deux témoins attestant que le couple vit ensemble depuis au moins un an est requise. Si le couple a un enfant en commun, prouvé par l’acte de naissance, le témoignage n’est pas nécessaire.

Une fois que l’état civil a approuvé les documents fournis, le couple doit se rendre ensemble à l’état civil pour signer la déclaration de volonté de former une union stable. L’enregistrement prendra effet 6 mois après la date de cette déclaration.

Si les documents à présenter sont en espagnol, en français ou en portugais, il n’est pas nécessaire de les traduire en catalan. Si les documents sont dans une autre langue, nous disposons d’un réseau de traducteurs officiels en Andorre pour les traduire dans l’une de ces langues : catalan, espagnol ou français.

Tous les documents provenant de l’étranger doivent être présentés dûment légalisés. Si le pays d’origine fait partie de la Convention de La Haye, alors l’apostille de La Haye est suffisante. S’il provient d’un autre pays, il faut consulter le ministère des Affaires étrangères du pays étranger pour savoir quels services doivent apposer le cachet sur les documents, sachant que le dernier cachet sera celui du consulat (andorran, espagnol ou français) accrédité dans le pays étranger ou du consul du pays étranger accrédité en Andorre.

Tout comme il y a des divorces lorsque le couple est marié, dans le cas d’une union stable, il existe des mécanismes pour mettre fin à la relation.

D’un commun accord : les deux membres du couple doivent demander conjointement au registre, par notification écrite et de manière irrévocable, la dissolution de l’union.

Par volonté unilatérale : la partie qui veut dissoudre l’union doit manifester au partenaire sa décision de la dissoudre sans équivoque et, simultanément, elle le fera au Registre en joignant une copie de cette notification. Cette inscription de dissolution ne peut être faite que 3 mois après la date de la notification ferme au partenaire. S’il n’est pas possible de le faire pour des raisons indépendantes de la volonté de l’intéressé, comme le fait de ne pas savoir où se trouve l’autre partenaire, il devra en informer par tout moyen admis par la loi, le bureau d’enregistrement.

Par le mariage de l’un des partenaires : le mariage de l’un des partenaires annule l’union stable. Lorsque le mariage est célébré en dehors de la Principauté d’Andorre, la simple présentation de l’acte de mariage délivré par le registre civil compétent permettra de procéder immédiatement à une annulation de l’union stable.

En cas de décès ou de déclaration judiciaire de décès : en cas de décès ou de déclaration judiciaire de décès de l’un des membres du couple, le membre vivant ou toute autre personne intéressée doit déposer une copie du certificat de décès ou de la déclaration judiciaire au Registre afin de procéder à l’annulation de l’union.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations ou de l’aide pour effectuer l’une de ces procédures, vous pouvez faire appel à nos spécialistes.