Grâce à sa fiscalité très avantageuse et à sa position stratégique au cœur de l’Europe, Andorre est un pays idéal pour créer sa société. Depuis la loi du 21 juin 2012, il est désormais possible qu’une société soit détenue dans sa totalité par des capitaux étrangers dans une grande majorité des secteurs d’activité, faisant ainsi d’Andorre un des pays les plus compétitifs pour y établir son activité.

Andorra Solutions vous détaille toutes les démarches à réaliser afin de pouvoir lancer votre activité au sein de la Principauté.

Eléments à prendre en considération avant de créer une société en Andorre

Le Registre du Commerce andorran prend en compte trois types de sociétés :

  • la Société Anonyme (SA) dont le capital minimum doit être de 60.000€. Ce même capital sera divisé en actions inscrites dans les statuts de la société. Toutes les opérations effectuées doivent être enregistrées par le notaire.
  • la Société Limitée (SL), ou Société Unipersonnelle (SLU) dans le cas où n’elle serait constituée que d’un seul associé, sont adaptés pour des structures plus petites. Les SL sont limitées à 10 actionnaires, lesquels sont prioritaires au moment d’acquérir des parts dans le cas d’une augmentation de capital ou d’une cession de parts à des personnes tierces. Un apport initial de 3000€ est nécessaire.

Pour pouvoir profiter de tous les avantages de la création d’une société en Andorre, il faudra bien entendu que le siège social soit établi sur le territoire andorran.

Procédure de création d’entreprise en Andorre

Une fois le type de votre société choisi, vous devrez suivre la procédure suivante pour finaliser la création de votre entreprise en Andorre.

1 – Demande de réserve de dénomination sociale

Il est indispensable d’effectuer une demande de réserve de dénomination sociale (sollicitud de reserva de denominació social en catalan) auprès de l’administration andorrane. Le nom de votre société aura pour obligation d’être en catalan. Outre cette exigence idiomatique, l’appellation de la société devra être conforme à son activité afin d’éviter toute ambiguïté. Cependant un nom propre peut être utilisé tout comme le nom d’une société déjà existante non basée en Andorre à condition d’avoir l’accord de celle-ci.

Documents requis

Pour créer la dénomination sociale de votre entreprise, seule votre pièce d’identité est nécessaire et devra être envoyée à l’administration andorrane.

2 – Demande d’autorisation d’investissement étranger

Depuis le 21 juin 2012, le Gouvernement d’Andorre a approuvé la loi 10/2012, laquelle autorise dorénavant les sociétés andorranes à être détenues à 100% par des capitaux étrangers. L’autorisation d’investissement étranger est délivrée par le Ministère de l’Économie de la Principauté après avoir analysé tous les documents transmis au préalable (business plan, montant de l’apport en capital, statuts de l’entreprise,etc…).

Une fois l’autorisation de dénomination sociale obtenue, il est impératif de demander au Gouvernement une autorisation de constitution de la société. Le dossier devra comporter les éléments suivants :

  • L’autorisation de dénomination sociale
  • Le projet des statuts sociaux de l’entreprise
  • Un business plan détaillant les résultats financiers escomptés
  • Un Certificat bancaire attestant de la création du compte de la société dans une banque andorrane et du dépôt du capital social minimum requis
  • Une copie d’une pièce d’identité des différents associés
  • Un extrait du casier judiciaire de chaque associé

N.B : pour créer une entreprise en Andorre, il est impératif que votre casier judiciaire soit vierge 

3 – Constitution de la société + Inscription au Registre du Commerce

Suite à l’autorisation du Gouvernement de pouvoir créer votre entreprise, il est nécessaire de se rendre chez un notaire afin que celui-ci effectue l’écriture publique de la société à savoir l’inscription au registre du commerce de la Principauté (Registre Mercantil). C’est à partir de ce moment que votre société disposera d’une personnalité juridique.

Documents requis

Seuls une copie d’une pièce d’identité et un extrait de casier judiciaire de chaque associé sont nécessaires à l’obtention de cette autorisation.

Un Certificat bancaire attestant de la création du compte de la société dans une banque andorrane et du dépôt du capital social minimum requis

4 – Lancement de la société

Dès lors que toutes les formalités suscitées ont été réalisées, le lancement de votre activité pourra être officiellement effectué auprès de la municipalité où sera basée votre entreprise en fournissant l’autorisation de dénomination sociale et le contrat de location des locaux. Le lancement doit être effectué dans les 6 mois suivant l’inscription au Registre de Commerce.

En outre, vous devrez obtenir le numéro de registre tributaire (NRT), ou Número de Registro Tributario en espagnol auprès de l’administration fiscale.

5 – Inscription de la société à la CASS

Il faut compter environ 2 mois pour que l’ensemble des démarches soit finalisé.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers fiscaux afin d’entamer les démarches de création de votre entreprise.