{"id":19226,"date":"2025-10-29T15:28:27","date_gmt":"2025-10-29T15:28:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.andorra-solutions.com\/blog\/2025\/10\/29\/cambios-inversion-extranjera-inmobiliaria-andorra-inmigracion-2025\/"},"modified":"2025-12-01T16:43:52","modified_gmt":"2025-12-01T16:43:52","slug":"cambios-inversion-extranjera-inmobiliaria-andorra-inmigracion-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.andorra-solutions.com\/fr\/blog\/2025\/10\/29\/modifications-investissements-etrangers-immobilier-andorre-immigration-2025\/","title":{"rendered":"Modifications concernant les investissements \u00e9trangers dans l’immobilier en Andorre et l’immigration 2025"},"content":{"rendered":"

Un nouveau projet de loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 avec des modifications concernant les investissements \u00e9trangers dans l’immobilier en Andorre et l’immigration pour 2025. Ce nouveau projet de loi en Andorre<\/a>, pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre de la Pr\u00e9sidence, de l’\u00c9conomie, du Travail et du Logement, Conxita Marsol, en collaboration avec la ministre de la Justice et de l’Int\u00e9rieur, Ester Moln\u00e9, vise \u00e0 poursuivre et \u00e0 consolider les mesures promues dans la loi pour la croissance durable et le droit au logement, \u00e9galement connue sous le nom de loi omnibus.<\/p>\n

L’objectif de cette nouvelle loi est d’augmenter les exigences financi\u00e8res pour les investissements \u00e9trangers en Andorre<\/strong> et d’am\u00e9liorer le contr\u00f4le de l’immigration dans le pays<\/strong>.<\/p>\n

Les modifications propos\u00e9es dans le nouveau projet de loi ne seront pas r\u00e9troactives et s’appliqueront \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/p><\/blockquote>\n

Actualit\u00e9s relatives \u00e0 l’investissement immobilier \u00e9tranger en Andorre<\/h2>\n

L’IEI (imp\u00f4t sur les investissements immobiliers \u00e9trangers) sera modifi\u00e9. Pour le premier bien immobilier, il s’\u00e9l\u00e8vera \u00e0 6 %<\/strong> de la valeur r\u00e9elle de l’investissement, qu’il soit destin\u00e9 \u00e0 la construction ou \u00e0 l’acquisition d’une maison individuelle, d’un appartement ou d’un studio, avec un maximum de trois places de parking et d’un d\u00e9barras. Pour tous les autres investissements immobiliers \u00e9trangers, soit parce qu’ils d\u00e9passent les caract\u00e9ristiques ci-dessus, soit parce que l’investissement porte sur plusieurs biens immobiliers, la taxe sera fix\u00e9e \u00e0 10 %<\/strong>.<\/p>\n

Modifications relatives \u00e0 la r\u00e9sidence active et passive en Andorre<\/h2>\n

Le syst\u00e8me de r\u00e9servation actuellement applicable \u00e0 certains travailleurs ind\u00e9pendants est \u00e9tendu aux professionnels qualifi\u00e9s. Ceux-ci disposeront d’un d\u00e9lai de trois mois pour prouver qu’ils remplissent les conditions requises, notamment l’autorisation d’exercer leur profession et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’adh\u00e9sion \u00e0 l’association professionnelle comp\u00e9tente.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t obligatoire de 50 000 \u20ac qui \u00e9tait vers\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l’AFA (Autorit\u00e9 financi\u00e8re andorrane<\/a>) pour l’autorisation de r\u00e9sidence et d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante, \u00e9galement appel\u00e9e r\u00e9sidence active<\/a>, est d\u00e9sormais partiellement converti en revenu non remboursable. En d’autres termes, 30 000 \u20ac iront \u00e0 l’\u00c9tat pour renforcer les politiques publiques d’int\u00e9r\u00eat national telles que la sant\u00e9, l’\u00e9ducation, la s\u00e9curit\u00e9, les transports et les infrastructures dans le pays.<\/p>\n

Pour le demandeur principal d’une r\u00e9sidence \u00e0 but non lucratif – r\u00e9sidence passive<\/a>, 30 000 \u20ac du montant total vers\u00e9 iront \u00e9galement \u00e0 l’\u00c9tat. Et sur les 12 000 \u20ac requis pour chaque personne \u00e0 charge, la moiti\u00e9 ira \u00e0 l’\u00c9tat<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, ces montants vers\u00e9s \u00e0 l’\u00c9tat sont obligatoires, d\u00e9finitifs et non remboursables<\/strong>.<\/p>\n

Le montant minimum d’investissement requis pour les demandeurs de r\u00e9sidence passive en Andorre passera de 600 000 \u20ac \u00e0 800 000 \u20ac<\/strong>. De m\u00eame, un nouveau type d’investissement dans des instruments financiers ou de dette \u00e9mis par des entit\u00e9s domicili\u00e9es en Andorre est \u00e9tabli, qui sera soumis \u00e0 une dur\u00e9e maximale de 36 mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’investissement devra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers d’autres actifs nationaux.<\/p>\n

Nouvelle autorisation temporaire pour le recrutement dans le pays d’origine<\/h2>\n

L’une des principales nouveaut\u00e9s de ce projet de loi est la cr\u00e9ation d’une autorisation temporaire d’immigration li\u00e9e au recrutement dans le pays d’origine<\/strong>, qui permettra le traitement collectif des contrats de travail directement dans les pays d’origine des travailleurs. Ce nouvel instrument, qui sera r\u00e9glement\u00e9 par le gouvernement, permettra la gestion conjointe de plusieurs permis temporaires, dans le but de rationaliser et d’optimiser les proc\u00e9dures de recrutement temporaire, sans porter atteinte aux garanties \u00e9tablies dans la l\u00e9gislation actuelle. Une redevance sp\u00e9cifique de 190,96 \u20ac est \u00e9galement pr\u00e9vue pour la d\u00e9livrance de cette autorisation.<\/p>\n

Disposition transitoire unique. Demandes d’investissement immobilier \u00e9tranger et d’immigration soumises avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi<\/h2>\n
    \n
  1. Les demandes d’investissement immobilier \u00e9tranger soumises avant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi sont r\u00e9gies par les taux d’imposition en vigueur \u00e0 la date de leur soumission.<\/li>\n
  2. Les demandes de r\u00e9sidence active – permis de travail et s\u00e9jour et de travail ind\u00e9pendant, ainsi que celles de permis de r\u00e9sidence passive – s\u00e9jour sans activit\u00e9 lucrative, enregistr\u00e9es avant l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement, continuent d’\u00eatre trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions applicables au moment de leur soumission.<\/li>\n
  3. La date limite pour le d\u00e9p\u00f4t des amendements est fix\u00e9e au 5 novembre, cette loi ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e selon la proc\u00e9dure d’urgence.<\/li>\n
  4. La pr\u00e9sente loi entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la Principaut\u00e9 d’Andorre (BOPA<\/a>).<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    Tableau comparatif des modifications apport\u00e9es au nouveau projet de loi<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    \n

    \n<\/td>\n

    		Avant<\/strong><\/td>\n\n

    Nouvelle loi<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    D\u00e9p\u00f4t pour r\u00e9sidence active<\/td>\n50 000 \u20ac AFA – d\u00e9p\u00f4t<\/td>\nSubvention non remboursable de 30 000 \u20ac
    \nAide AFA de 20 000 \u20ac – d\u00e9p\u00f4t<\/td>\n<\/tr>\n
    D\u00e9p\u00f4t pour r\u00e9sidence passive – principal<\/td>\n50 000 \u20ac AFA – d\u00e9p\u00f4t<\/td>\nSubvention non remboursable de 30 000 \u20ac
    \nAide AFA de 20 000 \u20ac – d\u00e9p\u00f4t<\/td>\n<\/tr>\n
    D\u00e9p\u00f4t pour r\u00e9sidence passive – personne \u00e0 charge<\/td>\n12 000 \u20ac AFA – d\u00e9p\u00f4t<\/td>\nSubvention non remboursable de 6 000 \u20ac
    \nAide AFA de 6 000 \u20ac – d\u00e9p\u00f4t<\/td>\n<\/tr>\n
    Investissement dans une r\u00e9sidence passive<\/td>\n600 000 \u20ac en biens immobiliers<\/td>\n800 000 \u20ac – bien immobilier et\/ou instrument financier<\/td>\n<\/tr>\n
    Taxe sur les investissements immobiliers \u00e9trangers<\/td>\n3 %, 5 %, 8 % et 10 % – informations compl\u00e9mentaires<\/a><\/td>\n6% et 10%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Un nouveau projet de loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, comportant des modifications concernant les investissements immobiliers \u00e9trangers en Andorre et l’immigration pour 2025. Ce nouveau projet de loi en Andorre vise \u00e0 poursuivre et \u00e0 consolider les mesures promues dans la loi sur la croissance durable et le droit au logement, \u00e9galement connue sous le nom de loi omnibus.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":19211,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[212,213],"tags":[],"class_list":["post-19226","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-noticias-andorra-fr","category-nouvelles-andorre"],"acf":[],"yoast_head":"\nModifications investissements \u00e9trangers Andorre immigration 2025<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Nouveau projet de loi avec des modifications concernant les investissements immobiliers \u00e9trangers 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